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Tél. : 02 37 99 10 18 - Constats et urgences 7j/7 : 02 37 99 05 56

Déclarer un jeu-concours à un Huissier Chartres Eure et Loir 28

L’intervention d’un Huissier de Justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours sécurise leur mise en place.

Déposez votre règlement Consultez les règlements

Quelle est notre mission ?

Il est fortement conseillé de déposer les règlements des jeux et concours auprès d’un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc en mesure de :

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeu-concours:

Pendant le déroulement :

A l’issue du jeu-concours :