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Tél. : 02 37 99 10 18 - Constats et urgences 7j/7 : 02 37 99 05 56

Suretés et mesures conservatoires

Vous avez une créance impayée ?

Vous craigniez que votre débiteur n'organise son insolvabilité ? Que ses biens disparaissent ?

L'Huissier peut non seulement mettre en demeure votre débiteur de vous payer mais aussi procéder à la mise en place de sûretés et de mesures conservatoires.

Le recours à ces mesures conservatoires est également possible préalablement à une exécution judiciaire (à titre conservatoire) avec l'autorisation du Juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de commerce.

L'Huissier peut agir immédiatement et sans autorisation du Juge, en vertu d'un bail écrit, d'un chèque impayé ou d'une lettre de change impayée.

L'Huissier peut rédiger la requête et l'adresser au Juge. Il peut ainsi pratiquer toutes les mesures conservatoires.

L’Huissier est le seul habilité à procéder aux saisies conservatoires.

La mesure conservatoire en place, l'Huissier, en position plus favorable, peut alors négocier avec votre adversaire.

L'Huissier est là pour vous conseiller dans le choix de ces procédures.

Rapidité, coût, efficacité sont à évaluer en fonction de la nature du litige et de la personnalité de votre adversaire.