LE CONSTAT D'AFFICHAGE PAR HUISSIER DE JUSTICE

• Que prévoient les textes ? 

Textuellement, le Code de l'Urbanisme (article A 424-15 et s.), indique que l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant.

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

L'emplacement de votre affichage est donc l'un des points sur lequel il faut être vigilant.

La SELARL ATOUT HUISSIER vous propose une prestation d'édition et d'installation de panneau sur site. (devis sur simple demande).

L'affichage du panneau sur le terrain doit être continu.

En effet, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage.

• Pourquoi faire constater mon affichage par un Huissier de justice ?

Afin de garantir la preuve d'un affichage continu sur une durée de deux mois, l'Huissier de justice réalise des constats d'affichage.

Ce constat s'établit en trois étapes :

• Un premier constat d'affichage suite à l'installation du panneau
• Un deuxième passage dans le mois suivant, et dont les jour et heure de passage sont déterminés à la discrétion de l'Huissier de justice en vue de renforcer le caractère continu et probant de l'affichage
• Un troisième passage venant clore ce délai de deux mois

Les diligences de l'Huissier de justice ayant valeur authentique et valant jusqu'à inscription de faux, ces constats vous assurent :

• Une date certaine d'affichage
• La preuve de la continuité de l'affichage
• La garantie d'un délai de recours contentieux encadré

Pour tout complément d'informations, n'hésitez pas à contacter notre équipe au 02.37.99.10.18. 

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L'EQUIPE ATOUT HUISSIER