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Chèque impayé ? Quel recouvrement ?

Chèque impayé ? Quel recouvrement ?

Alors que le chèque est de plus en plus boudé par les consommateurs au bénéfice de nouveaux modes de paiement comme le "sans contact", ou encore les portefeuilles virtuels, le chèque reste malheureusement source d'impayés

 

Mais alors comment récupérer son argent ? Contactez votre Huissier de justice 

 

L'Huissier de justice, vous accompagne dans le recouvrement de chèques impayés sans avoir à passer devant un Juge ! 

 

Le recouvrement du chèque impayé en 3 étapes

 

* Envoi du chèque en original et du certificat de non-paiement :

Le chèque que vous aviez déposé revient impayé. Malgré vos relances, votre débiteur fait la sourde oreille et ne vous règle pas. Dans ce cas, transmettez à l'étude  l'original du ou des chèques impayés dont vous souffrez. A réception, l'étude sollicitera l'obtention d'un certificat de non-paiement à la banque. En effet, au terme d'un délai de trente jours à compter de la première présentation d'un chèque impayé, et dans le cas où celui-ci  n'a pas été payé, la banque émet sur demande un certificat de non-paiement.

* Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer :

L'Huissier de justice se charge de signifier le certificat de non-paiement, délivré par la banque, à votre débiteur. Cet acte vaut commandement de payer sous 15 jours.  A défaut d'exécution spontanée de votre débiteur, l'Huissier de justice pourra émettre un titre exécutoire sans passer devant un Juge. 

* Émission d'un titre exécutoire :

La signification du certificat de non-paiement n'a pas suscité de réaction et un délai de 15 jours s'est écoulé. Quelle est alors la suite de la procédure ? Conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier , l'Huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais délivre un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire permettra d'engager les procédures de saisies telles que la saisie de compte bancaire, la saisie des rémunérations, ou encore toute saisie permettant le règlement des sommes qui vous sont dues. 

Par conséquent, pour le recouvrement de vos chèques impayés, pensez HUISSIER DE JUSTICE

Pour toute demande de renseignements, CLIQUEZ ICI 

 

L'équipe Atout Huissier

 

SourcesLEGIFRANCE